Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont d’application pour toutes les transactions commerciales conclues par le biais de l’e-shop (page de ventes en ligne) du site internet de la SPRL FRANCHI G., dont le numéro BCE est le 0872.510.842 et dont le siège social est sis 4000 LIEGE, Rue Saint-Gilles, 13, ci-après dénommée " le vendeur ". et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur".
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les conditions applicables aux relations contractuelles entre le vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’acheteur ») dans le cadre de tout achat effectué par le biais du e-shop du site internet du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers ledit site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne l’esthétique ou les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir :
- soit d’annuler sans frais la commande des articles indisponibles ; le cas échéant, le remboursement de toute somme payée jusqu’alors sera intégralement remboursée,
- soit de choisir un ou des autres article (s) en remplacement ; si le coût total de la commande devait s’en trouver modifié, l’acheteur en sera immédiatement informé par le vendeur.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés en euros sur l’e-shop du site internet du vendeur sont toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à une transaction déterminée sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un système de « liste d’attente » est mis en place et sur laquelle figureront, à leurs demandes, les acheteurs qui avaient fait choix d’un article indisponibles au moment de la commande.
Les articles à nouveau disponibles, soit en raison d’annulation de commande, soit en raison de renouveau du stock, seront proposés aux acheteurs, en suivant ladite liste d’attente ».
Article 6 : Paiement
Au moment de la validation de la commande, l’acheteur est invité à payer 10€ sur la valeur totale TTC des services ou produits commandés. Si le montant est inférieur à 10€, la somme totale doit être versée.
Ce paiement se fait uniquement via l’application Payconiq (soit par la génération d’un QR code, soit en sélectionnant le commerce du vendeur sur la liste des magasins proposés dans ladite application) ; en communication du virement ainsi effectué, l’acheteur doit obligatoirement préciser son nom, son prénom et le numéro de sa commande.
Le solde de la valeur totale TTC des services ou produits commandés est payé uniquement en liquide lors de l’enlèvement de la commande par l’acheteur au commerce du vendeur.
Si aucun paiment n'est perçu dans les 24h, nous considérerons votre commande comme annulée.
Article 7 : Enlèvement de la commande
Les produits et services vendus par le vendeur via l’e-shop de son site internet doivent être enlevés par l’acheteur au commerce du vendeur, à la date précisée au moment de la commande.
Aucun service de livraison n’est organisé ou proposé par le vendeur.
Article 8 : Courrier électronique de confirmation
Le vendeur communique par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée et des principales informations de celle-ci.
Article 9 : Droit de rétractation
L’acheteur a le droit d'annuler sa commande, à tout moment dans les 14 jours suivant celle-ci, et pour autant que, eu égard à la nature des services et produits vendus par le vendeur, il n’ait pas encore pris livraison de ceux-ci (Période de rétractation). Dans ce cas, il sera entièrement remboursé des montants payés, conformément à la politique de remboursement du vendeur. Pour annuler de la commande, il convient d’envoyer un e-mail à
Ce droit de rétractation n’est pas offert à l’acheteur professionnel.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les éventuels liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 12 : Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Article 13 : Protection des données à caractère personnel et RGPD
13.1. Le vendeur collecte et traite diverses données à caractère personnel de l’acheteur, soit au moment où il passe commande via la page e-shop de son site internet (nom, prénom, téléphone, adresse de domicile et adresse de courrier électronique).
Les finalités de ces traitements sont 1) l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de service, 2) la gestion du suivi des commandes ou éventuelles demandes de placement sur liste d’attente, 3) la gestion de la SPRL FRANCHI. G. (par exemple, pour l’organisation des commandes et la confection de celles-ci), 4) la comptabilité et la facturation.
Les bases juridiques du traitement sont 1) l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de service, 2) le respect d’obligations légales et règlementaires et/ou 3) l’intérêt légitime de la SPRL FRANCHI G.
Pour l’ensemble des finalités visées, le bénéficiaire donne son consentement explicite et libre à la SPRL FRANCHI G. de traiter ces données à caractère personnel.
13.2. L’ensemble des données à caractère personnel collectées seront détruites dans les 15 jours de l’enlèvement de la commande par l’acheteur.
Ces données ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées, ni transférées à des tiers sans votre consentement et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Les données conservées par le vendeur jusqu’à leur destruction peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande de l’acheteur.
13.3. De manière générale, le vendeur s’engage à récolter et traiter les données à caractère personnel du client dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (communément appelé RGPD pour Règlement Général de Protection des Données)